Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du service Fantômes, proposé sur le site fantomesapp.com par Cottereau, EI (micro-entreprise), sous le nom commercial Fantômes(ci-après « l'éditeur »), à toute personne physique agissant en tant que consommateur (ci-après « le client »). Toute commande implique l'acceptation de ces conditions.
2. Le service
Fantômes permet au client de déposer un relevé bancaire, d'y repérer les prélèvements réguliers, de les classer par coût annuel, d'obtenir une lettre de résiliation pour chacun et de suivre le total économisé sur l'année.
L'analyse du relevé est réalisée sur l'appareil du client : le relevé n'est pas transmis à l'éditeur. Fantômes ne résilie aucun contrat à la place du client ; l'envoi des lettres de résiliation reste à sa charge. Le service ne constitue ni un conseil financier, ni un conseil juridique, et ne garantit pas un montant d'économies, qui dépend des abonnements du client.
3. Prix
L'analyse et l'aperçu de deux résultats sont gratuits.L'audit complet est vendu 4,99 € TTC, en paiement unique, sans abonnement. Il comprend une analyse complète des relevés déposés. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
5. Accès au service
L'accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, via un compte créé à partir de l'adresse e-mail utilisée lors du paiement. Il reste disponible pendant 12 mois à compter de l'achat.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ni pour un service pleinement exécuté, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et son renoncement exprès à ce droit. Lors de la commande, le client demande l'accès immédiat au service et reconnaît perdre son droit de rétractation.
7. Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, il peut contacter l'éditeur à l'adresse : support@fantomesapp.com.
8. Responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service, sans pouvoir garantir la détection exhaustive de tous les prélèvements, qui dépend du format et du contenu du relevé fourni. Le client reste seul décideur des contrats qu'il choisit de résilier.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut écrire à support@fantomesapp.com. En cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À VENIR : nom, site web et adresse du médiateur de la consommation].
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.